Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Espace bébé confort, sous le numéro d'entreprise 2281834673 et dont le siège social se trouve à 122 rue Liette Lavaltrie, QC J5T 2E6 Espace bébé confort.
On désignera par la suite :
« Site »: le site https://espacebebeconfort.com et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits »ou « Services »: l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur »: Espace bébé confort, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client »: l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits pour préciser le type de produit vendus, Bebe & maman/transport du bebe.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@espacebebeconfort.com par formulaire ou par courrier postal a l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@espacebebeconfort.com
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés.
On définit ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ».
Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact.
Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d'expédition qui lui est proposé.
Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation.
Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ».
La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du paiement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Espace bébé confort se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son paiement par Carte Bancaire, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Espace bébé confort archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout paiement. Le Site n'a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union Européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Lors d'une livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Espace bébé confort de la demande de remboursement.
Le Produit doit obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
NOM PRENOM
Adresse postale
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
Echange* (mentionner le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.
Garantie légale contre les vices cachés
En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur Espace bébé confort ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Espace bébé confort ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.
Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du Client :
a) aux fins de traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ;
b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à la Société ;
c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site ainsi que par le prestataire d'hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.
Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition sur ses données.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@espacebebeconfort.com
Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs
Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments à la Société, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoie.
La Société n'est pas et ne doit pas être tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s'engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène.